Conditions Générales de Vente

En vigueur au 20 octobre 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de plaques d'immatriculation personnalisées réalisées par l'entreprise Macemay - Micro-entreprise, sur le site Macemay custom.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI - franchise en base de TVA).

Prix variables : Le prix final de votre plaque d'immatriculation varie selon les options choisies (lors de la personnalisation, etc.). Le prix total est affiché avant la validation de votre commande.

Prix de base : à partir de 14,50 euros.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 - Types de plaques

Nous proposons deux types de plaques d'immatriculation :

Plaques homologuées

  • Conformes au système d'immatriculation des véhicules (SIV) en France
  • Autorisées pour un usage routier légal
  • Conformes aux normes de sécurité routière en vigueur

Plaques non homologuées (décoratives)

  • USAGE DÉCORATIF UNIQUEMENT
  • NON AUTORISÉES pour la circulation routière
  • Destinées à un usage privé, collection, décoration intérieure, événements, etc.
  • Le client reconnaît être informé que l'utilisation de ces plaques sur la voie publique est interdite et peut entraîner des sanctions

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande directement sur notre site internet pour les plaques et la boutique (paiement PayPal). Le floquage et le textile d'entreprise se traitent par contact vendeur ou devis.

Important : Vous devez indiquer votre numéro d'immatriculation complet (format AB-123-CD) et votre code région dans les notes de commande lors du paiement.

Pour les plaques non homologuées : En passant commande, vous reconnaissez être informé de leur usage strictement décoratif.

Article 5 - Validation de la commande

Toute commande est considérée comme définitive après paiement intégral du prix. Vous recevrez une confirmation de commande par email.

Article 6 - Paiement

Le paiement en ligne s'effectue via PayPal (plaques et boutique). Le paiement est sécurisé via le module affiché au moment de la commande.

Article 7 - Livraison

  • Fabrication : 24 à 48 heures
  • Expédition : 2 à 4 jours ouvrés
  • Frais de livraison : Les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande
  • Zone de livraison : France métropolitaine

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Les plaques d'immatriculation étant des produits personnalisés fabriqués selon vos spécifications, le droit de rétractation ne peut s'appliquer que si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : serviceclientmacemaycustom@gmail.com

Article 9 - Garanties légales

Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Article 10 - Conformité et caractéristiques techniques

  • Matériau : Plexiglas (PMMA - Polyméthacrylate de méthyle)
  • Plaques homologuées : Conformes aux normes SIV et de sécurité routière
  • Plaques non homologuées : Usage décoratif uniquement, non conformes pour la circulation routière

Article 11 - Responsabilité

Le client est responsable de :

  • La vérification de l'exactitude des informations fournies (numéro d'immatriculation, code région)
  • La sélection du type de plaque approprié à son usage
  • L'usage conforme des plaques non homologuées (usage décoratif uniquement)

Nous ne pourrons être tenus responsables :

  • D'erreurs de saisie de la part du client
  • De l'utilisation illégale de plaques non homologuées sur la voie publique
  • Des sanctions encourues en cas d'usage non conforme

Article 12 - Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous à :

Téléphone : 06 10 96 76 65

Email : serviceclientmacemaycustom@gmail.com

Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 - Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 14 - Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Octobre 2025