Réglementation
Informations sur la réglementation des plaques d'immatriculation en France
Réglementation et Responsabilité
En passant commande sur notre site, vous certifiez avoir vérifié avec attention les informations d'immatriculation figurant sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Notre boutique ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme ou frauduleuse des plaques commandées.
Avertissement légal
Conformément aux articles L.317-2 et L.317-4 du Code de la route, l'utilisation de plaques d'immatriculation frauduleuses ou la fourniture de fausses informations constitue un délit pénal passible de :
Normes et conformité
Nos plaques homologuées sont conformes à :
- ? L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux plaques d'immatriculation
- ? Le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
- ? La réglementation française et européenne
- ? Les normes de sécurité routière en vigueur
Police réglementaire
Toutes nos plaques homologuées utilisent la police FE-Schrift (FE-Mittelschrift), seule police officiellement homologuée et conforme à la réglementation.
Cette police garantit :
- ? La conformité légale de votre plaque
- ? Une lisibilité optimale par les radars automatiques
- ? La validation du contrôle technique
- ? Le respect des normes SIV
Caractéristiques techniques
Logo régional
Conformément à la réglementation, chaque plaque doit comporter :
- Le symbole européen (bande bleue avec les étoiles et la lettre F)
- Le numéro de département de votre choix
- Le logo de la région correspondante
Bon à savoir : Le département affiché sur la plaque n'est pas obligatoirement celui de votre domicile. Vous êtes libre de choisir le département de votre choix.
Engagement
Nous vous rappelons que toute commande implique votre engagement à respecter la législation en vigueur. Vous certifiez que :
- Les informations fournies sont exactes et correspondent à votre certificat d'immatriculation
- Vous êtes le propriétaire ou l'utilisateur autorisé du véhicule
- Vous n'utiliserez pas ces plaques à des fins frauduleuses