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Réglementation

Informations sur la réglementation des plaques d'immatriculation en France

Réglementation et Responsabilité

En passant commande sur notre site, vous certifiez avoir vérifié avec attention les informations d'immatriculation figurant sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Notre boutique ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme ou frauduleuse des plaques commandées.

Avertissement légal

Conformément aux articles L.317-2 et L.317-4 du Code de la route, l'utilisation de plaques d'immatriculation frauduleuses ou la fourniture de fausses informations constitue un délit pénal passible de :

3 ans d'emprisonnement
3 750 € d'amende
3 ans suspension permis
Confiscation du véhicule

Normes et conformité

Nos plaques homologuées sont conformes à :

  • ? L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux plaques d'immatriculation
  • ? Le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
  • ? La réglementation française et européenne
  • ? Les normes de sécurité routière en vigueur

Police réglementaire

Toutes nos plaques homologuées utilisent la police FE-Schrift (FE-Mittelschrift), seule police officiellement homologuée et conforme à la réglementation.

Cette police garantit :

  • ? La conformité légale de votre plaque
  • ? Une lisibilité optimale par les radars automatiques
  • ? La validation du contrôle technique
  • ? Le respect des normes SIV

Caractéristiques techniques

Format 510 x 110 mm
Matériau Plexiglas (PMMA)
Fabrication France
Garantie 2 ans

Logo régional

Conformément à la réglementation, chaque plaque doit comporter :

  • Le symbole européen (bande bleue avec les étoiles et la lettre F)
  • Le numéro de département de votre choix
  • Le logo de la région correspondante

Bon à savoir : Le département affiché sur la plaque n'est pas obligatoirement celui de votre domicile. Vous êtes libre de choisir le département de votre choix.

Engagement

Nous vous rappelons que toute commande implique votre engagement à respecter la législation en vigueur. Vous certifiez que :

  • Les informations fournies sont exactes et correspondent à votre certificat d'immatriculation
  • Vous êtes le propriétaire ou l'utilisateur autorisé du véhicule
  • Vous n'utiliserez pas ces plaques à des fins frauduleuses
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Spécialiste des plaques Plexiglas, accessoires et floquage premium.

À propos

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Service client

Du lundi au vendredi : 9h - 18h
06 10 96 76 65
serviceclientmacemaycustom@gmail.com
SIRET 903 349 470 00026

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